Précisions sur les actions offertes à l’acquéreur d’un immeuble atteint de vices cachés

Précisions sur les actions offertes à l’acquéreur d’un immeuble atteint de vices cachés

Publié le : 01/06/2020 01 juin juin 2020

Le Code civil prévoit que si le vendeur d’un bien connaissait les vices cachés de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix reçu, de « tous les dommages et intérêts » envers l’acheteur.
Par un arrêt rendu le 30 Janvier 2020, la Cour de cassation précise l’étendue de l’action indemnitaire offerte à l’acquéreur d’un immeuble atteint de vices cachés.
La Cour de cassation rappelle tout d’abord que l’action indemnitaire est une demande autonome, qui peut être exercée indépendamment de l’action rédhibitoire ou estimatoire.
Elle précise ensuite l’étendue de l’indemnisation susceptible d’être obtenue par l’acquéreur, jugeant que « lorsque l’immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur qui a choisi de le conserver sans restitution de tout ou partie du prix de vente est fondé à obtenir du vendeur de mauvaise foi des dommages et intérêts équivalant au coût de sa démolition et de sa reconstruction. »

Chloé Daguerre,
Elève avocate
Cabinet ARCC.

 

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.