CRISE SANITAIRE : REPRISE DES DELAIS EN MATIERE D’URBANISME

CRISE SANITAIRE : REPRISE DES DELAIS EN MATIERE D’URBANISME

Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020

Les ordonnances n° 2020-306 et n° 2020-427 avaient acté la suspension de l’ensemble des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire.
Pour l’ensemble des mesures d’adaptation prévues, la date de référence retenue était celle du 12 Mars 2020, date à laquelle l’état d’urgence sanitaire a été décrété. Il était prévu que les délais recommencent à courir à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Or, l’ordonnance n° 2020-539 du 7 Mai 2020 apporte de nouvelles précisions. 
L’ordonnance décorrèle la reprise des délais en droit de l’urbanisme de la fin de l’état d’urgence.

Instruction des demandes
Concernant les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme, deux hypothèses doivent être distinguées.
Pour les demandes d’autorisation déposées avant le 12 Mars 2020, les délais d’instruction sont suspendus.
Ils recommencent à courir le 24 Mai 2020.
Pour les demandes d’autorisations déposées entre le 12 Mars 2020 et le 24 Mai 2020, le point de départ des délais d’instruction est reporté au 24 Mai 2020.
Les mêmes règles s'appliquent aux délais impartis aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, aux services, autorités ou commissions, pour émettre un avis ou donner un accord dans le cadre de l'instruction d'une demande d’autorisation d’urbanisme.

Précisions sur le retrait des autorisations d’urbanisme
L’ordonnance précise que les délais dans lesquels les décisions de non-opposition à déclaration ou les autorisations d’urbanisme peuvent être retirés sont également suspendus.
Pour rappel, une décision de non-opposition ou une autorisation d’urbanisme ne peuvent être retirés que s’ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, de telles décisions ne peuvent être retirées que sur demande expresse de leur bénéficiaire (art. L. 424-5 du Code de l’urbanisme).
Pendant la période de crise sanitaire, les délais sont suspendus selon les règles suivantes.
Pour les délais de retrait ayant commencé à courir avant le 12 Mars 2020, ils sont suspendus et recommencent à courir le 24 Mai 2020.
Pour les délais de retrait ayant commencé à courir entre le 12 Mars 2020 et le 24 Mai 2020, leur point de départ est différé au 24 Mai 2020.

Recours contre les autorisations d’urbanisme
S’agissant des recours contre les autorisations d’urbanisme, deux situations doivent être distinguées.
Pour les recours dont le point de départ est antérieur au 12 Mars 2020, les délais sont suspendus. Ils recommencent à courir, pour la durée restant à courir, le 24 Mai 2020, sans que cette durée ne puisse être inférieure à 7 jours.
Pour les recours dont le point de départ se situe entre le 12 Mars 2020 et le 24 Mai 2020, le délai de recours commence à courir le 24 Mai 2020.

Chloé Daguerre,
Elève Avocate,
Cabinet ARCC.

 

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