Extinction de la garantie décennale et demande d'expertise
Publié le :
13/11/2019
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2019
Source : www.batirama.comUn couple ayant constaté l’apparition de fissures 10 ans après la réception de leur maison demande au tribunal d’ordonner une expertise… Est-elle légitime... Lire la suite
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Publié le : 13/11/2019 13 novembre Nov. 2019Droit public / Commande publiqueLes marchés publics nécessitent généralement des besoins conséquents en terme...
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Dépôt tardif ou absence de dépôt de la déclaration annuelle de TVA : calcul de la pénalité
Publié le : 13/11/2019 13 novembre Nov. 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa majoration pour dépôt tardif ou non dépôt de la déclaration annuelle de TV...
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Inscrire la transition écologique dans la PAC
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Le sursis à statuer dans le certificat d’urbanisme
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Publié le : 05/11/2019 05 novembre Nov. 2019Droit de l'environnementLe 7 mars 2012, la France a demandé à la Commission le report du délai prévu...
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Publié le : 05/11/2019 05 novembre Nov. 2019Droit de l'environnementDécisions obtenuesLe Cabinet ARCC obtient le rejet devant le Juge des référés du Tribunal Admin...
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