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La formation : contraintes urbanistiques et environnementales sur les autorisations d'urbanisme

Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 2019

Objectifs de la formation


-    Maîtriser la réglementation liée aux autorisations d’urbanisme et environnementales
-    Appréhender les différences entre les autorisations et sécuriser les projets
-    Concevoir en amont une stratégie et un calendrier des projets
-    Répondre aux questions spécifiques posées par le public


Intervenants


-    Me Thomas Ferrant, avocat au Barreau de Bordeaux depuis janvier 2006, associé du cabinet ARCC, en charge du pôle urbanisme et aménagement urbain, co-responsable du pôle environnement et énergie.
-    Le Professeur Hubert Delzangles, consultant au cabinet ARCC, en charge du pôle environnement et énergie, co-responsable du pôle urbanisme et aménagement urbain.


PREMIERE DEMI-JOURNEE


1.    Introduction :

-    Eléments introductifs sur la hiérarchie des normes (Constitution, lois, actes réglementaires, décisions individuelles)
-    Avoir une vision générale des différentes autorisations, déclarations et certificats (urbanisme, environnement) nécessaires pour le montage d’un projet
-    Situer l’autorisation dans le contexte urbanistique : Réglementation nationale de l’urbanisme (littoral, montagne…), planification locale (SCOT, PLUI, Carte communale)
-    Situer l’autorisation dans le contexte environnemental : protection des espèces (autorisation de destruction d’espèces), des espaces (Natura 2000), des milieux (loi sur l’eau), lutte contre la pollution, risques naturels…
-    Réponses aux questions diverses

2.    Définitions et régimes juridiques

-    Définition des projets envisagés et règles spécifiques variant en fonction des projets demandés (lotissements, constructions, aménagements, démolitions…)
-    Réponses aux questions diverses, notamment débat sur la qualification juridique des projets demandés.


3.    Les autorisations d’urbanisme :

-    Le certificat d’urbanisme, les permis et déclarations préalables et les critères juridiques de détermination des outils juridiques pertinents
-    La distinction construction/aménagement/travaux
-    Le permis de démolir les éléments existants
-    Le permis d’aménager et le permis d’aménager valant permis de construire
-    Le permis de construire les bâtiments
-    La déclaration préalable (piscines, etc…) et les autres régimes spécifiques
-    Questions diverses et jurisprudence récente.

4.    Le contenu de la demande d’autorisation :

-    L’importance du projet architectural et les difficultés de l’insertion paysagère,
-    Les plans,
-    Autres pièces,
-    Les études d’impact éventuelles (études d’impact et Natura 2000)
-    Les pièges à éviter (ex : travailler l’insertion paysagère…)
 

SECONDE DEMI-JOURNEE


5.    Le dépôt et l’instruction de l’autorisation :

-    Dépôt, récépissé, enregistrement et transmission
-    Instruction du dossier (divers avis et organismes consultés)
-    Enquête publique éventuelle
-    Les pièges à éviter (ex : comment faire accepter son projet par le voisinage…)

6.    La délivrance ou le refus d’autorisation

-    Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations
-    Les délais
-    L’autorisation expresse, l’autorisation tacite (certificat de non-opposition)
-    Le sursis à statuer
-    Le refus d’autorisation
-    Les règles de forme entourant l’autorisation
-    Les pièges à éviter (ex : gérer les délais, présenter son permis au bon moment…)

7.    La mise en œuvre et les effets du l’autorisation

-    L’affichage du permis
-    Déclaration d’achèvement des travaux et contrôles de conformité
-    Le retrait du permis par l’autorité administrative
-    Les permis modificatifs
-    Les régularisations éventuelles
-    Les pièges à éviter (ex : les modalités précises et la preuve de l’affichage…)
-    La gestion des contentieux, les recours abusifs, etc..

8.    Les contraintes urbanistiques

-    Les interdictions de création ou les limitations (rivages de la mer, sites inscrits ou classés, monuments historiques, etc…)
-    Le règlement national d’urbanisme
-    Les zones particulières (littoral et montagne).

9.    Les contraintes environnementales

-    Les autorisations environnementales
-    Les zones Natura 2000, ZNIEFF, Espaces boisés classés
-    La destruction d’espèces
-    Les IOTA, autorisations loi sur l’eau
-    Les plans de prévention des risques
-    Les poursuites envisageables au titre de la législation environnementale, étude de cas particuliers…

10.    Questions diverses qui n’auront pas été résolues pendant les échanges


11.    Remise du support de formation et documents annexes.


 

Historique

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